Conditions d'utilisation

1 - OBJET

Le site Internet https://www.monsieur-buche.fr est un site Internet proposant à la vente des produits pour les usagers « Monsieur Bûche » et offrant la possibilité pour tout acheteur d’effectuer un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire. L’offre de vente présente sur ce site est susceptible d’évoluer sans que les présentes conditions Générales d’Utilisation nécessitent d’être modifiées. 

2 - CONDITIONS D’ACCES A NOTRE SERVICE

Toute personne (ci-après dénommée « l’Utilisateur ») peut visiter le Site et acheter en ligne.

Tout Utilisateur souhaitant effectuer un paiement en ligne devra au préalable créer un compte et choisir un mot de passe. Pour toute commande ultérieure, l’Utilisateur devra s’identifier sur son compte. Le compte est conservé indéfiniment après la date de sa création ou après la date du dernier achat.

L’Utilisateur est responsable de la validité, de l’exactitude et du caractère complet des informations fournies lors de la création du compte et lors du paiement. Il doit informer Monsieur Bûche de tout changement concernant les informations relatives à son compte dans l’espace « Mon Compte ». L’Utilisateur renseignant des informations inexactes ou incomplètes est seul responsable de toutes les conséquences qui en découlent.

L’Utilisateur ne doit pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité. En cas de contestation, Monsieur Bûche ne sera en aucun cas responsable.

L’Utilisateur est notamment tenu de renseigner une adresse e-mail valide afin qu’un ticket de paiement – constituant une preuve du paiement- lui soit remis. Si l’utilisateur du service renseigne une adresse e-mail invalide, Monsieur Bûche ne pourra pas être tenue responsable en cas de contestation portant sur le paiement.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et est responsable du maintien des restrictions d’accès à son ordinateur. Il est responsable des activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe.

La livraison s'effectue au plus tôt le lendemain ou délai moyen observé est de 15 jours constaté, cependant ce délai peut être allongé à 30 jours maximum en cas de forte affluence après validation de la commande par nos services. Une fois la commande mise en traitement vous recevrez un mail vous indiquant la prise en charge et la mise en instance pour livraison auprès de notre chauffeur livreur Monsieur Bûche.

3 - LICENCE D’UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur ne doit pas faire un mauvais usage du Site. Il doit utiliser le Site comme autorisé par la loi.
L’Utilisateur dispose d’une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable à l’accès et à l’utilisation personnelle et non commerciale du Site. Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation du Site ou de son contenu pour :
– la vente ou toute autre utilisation commerciale;
– la collecte ou l’extraction de données ou l’utilisation d’un listing produit, descriptions, ou prix de produits;
– toute utilisation dérivée de notre Service ou du contenu du site Internet.
L’ensemble du Site – notamment les textes, les graphiques, les logos, les images, -relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
Tous les droits qui n’ont pas été expressément accordés dans ces Conditions Générales d’Utilisation ou dans les conditions Générales de vente sont réservés.
Si vous pensez qu’un contenu sur le Site Internet est irrégulier, merci de nous le notifier à la rubrique « contact » du site.

4 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Lors de l’Utilisation du Site, notamment lors de la création du compte utilisateur, lors du paiement en ligne ou lors d’une demande de contact, Monsieur Bûche, ou le prestataire chargé d’assurer le Service sécurisé de paiement en ligne pour le compte de Monsieur Bûche, collecte des données à caractère personnel. Cette collecte a pour finalité la bonne gestion de la fourniture du Service en ligne.

Monsieur Bûche est Responsable du traitement et seule destinataire des données, à l’exception des données bancaires transitant par la plateforme sécurisée du prestataire chargé de la mise en œuvre du paiement. Monsieur Bûche a effectué les formalités légales en vue de ce traitement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Monsieur Bûche a mis en œuvre les mesures conformes aux règles de l’art pour assurer la sécurité du traitement. A cet effet, Monsieur Bûche a appliqué les instructions officielles émanant de la CNIL et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique pour sécuriser le paiement en ligne. Monsieur Bûche a notamment sécurisé les paiements par carte bancaire.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur peut accéder ou rectifier les données le concernant. L’Utilisateur peut aussi s’opposer au traitement le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ses droits soit directement dans l’espace « Mon Compte », soit adresser une demande au Correspondant Informatique et Libertés de Monsieur Bûche en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@monsieur-buche.fr

5 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toutes les commandes effectuées en sélection A EMPORTER devront être retiré dans notre entrepôt situé au 3085 Rue de la Haie 76230 Bois-Guillaume France à la société Monsieur Bûche. Vous pouvez téléphoner au 07.71.74.40.54 afin de vous assurer que votre commande est prête à être retirer. 

Toutes les autres commandes sans l'intituler A EMPORTER pourront vous être livré à votre domicile dans notre zone de couverture géographique définit lors de votre commande qui vous attribuera une zone de livraison. Zone 1, Zone 2 ou Zone 3 *La livraison  s'effectue généralement sur un délai de livraison de 5 à 15 jours constaté, cependant ce délai peut être allongé en cas de forte affluence (voir indication sur les pages des produits). Une fois la commande passé vous recevez un mail de notification vous information de votre commande et un numéro de commande qui vous sera attribué. Une fois la commande généré cela attribue un bon de commande que nous mettons en exécution avec une prise de contact pour une confirmation de date de livraison en fonction des tournées effectuées. Si la livraison n'est pas permise en Zone 1, Zone 2 ou Zone 3 lors de votre commande vous pouvez prendre contact afin que l'on visualise la possibilités ou pas de vous livrer. Vous pouvez néanmoins passé commande et venir récupérer votre commande à l'adresse 3085 Rue de la Haie 76230 Bois-Guillaume tél : 07.71.74.40.54.

Pour une livraison en dehors de notre périphérie spécifier n'hésitez pas à nous consulter, le prix de la livraison est calculé en fonction de votre commune. Contactez-nous au 07.71.74.40.54

Pour toutes autres commandes effectuées avec comme périphérie le champ ETAT attribué, le prix de la livraison est compris dans le prix. Si votre ville n'apparaît pas dans le Champ ETAT du menu déroulant vous pouvez alors nous contacter pour calculé vos frais de livraison au 07.71.74.40.54

Nous nous réservons le droit en cas d'erreur technique sur le site www.monsieur-buche.fr d'annuler la commande sans réserve. 

Vous pouvez si vous le souhaiter commandez pour une livraison directement dans notre dépôt local. Le mode de transporteur à sélectionner lors du processus de commande est "À emporter" Ce mode-ci de transporteur est entièrement GRATUIT. Une fois votre commande validé, les commandes effectuées en sélection A EMPORTER devront être retiré dans notre entrepôt situé au 3085 Rue de la Haie 76230 Bois-Guillaume France à la société Monsieur Bûche. Vous pouvez téléphoner au 07.71.74.40.54 afin de vous assurer que votre commande est prête à être retirer est déterminé un horaire et une date d'enlèvement. 

Le délai observé pour le traitement d'une commande est en moyenne de 5 à 15 jours constaté, cependant ce délai peut être allongé à 30 jours maximum en cas de forte affluence vous seront notifiés par mails des notifications vous informant de l'état d'avancement de votre commande. 

Pour tout renseignement complémentaires n'hésitez pas à nous solliciter pour une commande sur mesure et une livraison dans votre commune. Contactez-nous au 07.71.74.40.54

6 - LIVRAISON ET RETRAIT

6.1 Mode de livraison produits palettisés : EN COMPTE PROPRE, MONSIEUR BUCHE effectue les livraisons avec des camions hayon équipés de chariots motorisés tous terrains. La livraison se réalise sans « défilmer » la palette. Il est précisé que le livreur sera seul habilité à décider du lieu de déchargement final du Produit et s’il peut livrer les Produits en fonction des contraintes liées à l’accessibilité du lieu de livraison. Il est obligatoire que le client vérifie l’accessibilité du passage du chariot embarqué : 1m90 de large et 1m80 de hauteur, terrain stable, pente inférieure à 20%. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun déchargement à la main ne sera effectué. Les opérations de déchargement au domicile du client ont toujours lieu sous la responsabilité de celui-ci. Si, le chauffeur livreur doit pénétrer sur un domaine privé du client pour effectuer la livraison, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dégâts en résultant.

6.2 Mode de livraison bois en vrac :EN COMPTE PROPRE, MONSIEUR BUCHE effectue les livraisons avec des camions benne. La livraison se réalise par bennage du bois par terre. La protection du revêtement et des objets environnants est sous la responsabilité du CLIENT. Il est précisé que le livreur sera seul habilité à décider du lieu de déchargement final du Produit et s’il peut livrer les Produits en fonction des contraintes liées à l’accessibilité du lieu de livraison. Il est obligatoire que le client vérifie l’accessibilité du passage du camion: place pour manoeuvrer, terrain stable, pente inférieure à 20%. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun déchargement à la main ne sera effectué. Les opérations de déchargement au domicile du client ont toujours lieu sous la responsabilité de celui-ci. Si, le chauffeur livreur doit pénétrer sur un domaine privé du client pour effectuer la livraison, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dégâts en résultant.

6.3 Adresse de livraison Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison préalablement renseignée lors de la passation de la commande. Le CLIENT est seul responsable : - d’une impossibilité et/ou d’un retard de livraison dû à une erreur de saisie lors de la passation de la commande (adresse de livraison incomplète et/ou erronée), - d’une absence au moment de la livraison, étant précisé qu’un rendez-vous aura été pris avec le CLIENT pour fixer le moment auquel devra intervenir la livraison. -d’une annulation de commande 72 heures avant la date de la livraison. Dans le cas échéant, les frais de livraisons vous seront facturés par MONSIEUR BUCHE.

6.3 Délais de livraison MONSIEUR BUCHE s’engage à livrer le ou les Produits objet de la commande dans un délai maximum de 45 jours à compter de la confirmation de la commande par MONSIEUR BUCHE. 

6.4 Retard de livraison En cas de défaut de livraison dans les délais, le CLIENT consommateur peut annuler la commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MONSIEUR BUCHE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MONSIEUR BUCHE ne s’est pas exécutée dans ce délai. Si la livraison n’a pas eu lieu à la date de réception par MONSIEUR BUCHE de l’écrit l’informant de la décision du CLIENT consommateur d’annuler sa commande, MONSIEUR BUCHE procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice de son droit par le CLIENT consommateur. Toutefois, pour les CLIENTS professionnels, les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, les retards de livraison ne pourront engendrer aucune réclamation de la part du CLIENT professionnel, ni aucune annulation de commande ou indemnisation.

6.5 Retrait au dépôt : SERVICE DE RETRAIT : Afin d’assurer une mise à disposition optimale du Produit, le Vendeur demande au Client : - d'appeler le secrétariat en arrivant - de porter lui-même ses sacs afin de les placer dans son véhicule, ou de se faire accompagner par une personne ayant la capacité de le faire, notre personnel n’étant pas habilité à porter les sacs ; - de s’assurer que le poids maximal du véhicule en charge ne dépasse pas le poids maximum autorisé pour un véhicule. Lors de la commande, le Client aura la possibilité de sélectionner la quantité de sacs souhaitée ou la quantité de bois. Le Client peut également enlever une palette entière ou plusieurs palettes. Il est précisé que le Vendeur sera seul habilité à décider s’il peut charger du Produit au sein du véhicule du Client. RETRAIT : Les opérations de chargement des sacs ou d’une palette ont toujours lieu sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Le Client s’assure notamment que son véhicule, une fois chargé, ne dépasse pas son poids total autorisé en charge.

6.6 Seront tolérées : les demandes de décalages pour cause de mauvaises conditions météorologiques ( inaccessibilité des voies d'accès; inaccessibilité des lieux de stockage des clients). Les demandes devront être accompagnées de photographies afin que celles- ci puissent être analysées par nos experts. Après analyse de nos experts, la société MONSIEUR BUCHE sera en mesure de vous accorder ou de ne pas vous accorder le report du rendez- vous de livraison sans frais supplémentaire.

7 - DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AU CLIENT CONSOMMATEUR

 Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par lui-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation auprès de MONSIEUR BUCHE, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de réexpédition du Produit. Le Client consommateur informe MONSIEUR BUCHE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation prévu à l’article L. 121-17, I, 2° du code de la consommation, ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Le CLIENT consommateur renvoie ou restitue le Produit, en son état et emballage d’origine permettant sa commercialisation à l’état neuf, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication à MONSIEUR BUCHE de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : MONSIEUR BUCHE 3085 RUE DE LA HAIE, 76230 BOIS GUILLAUME. Tout Produit détérioré, entamé ou plus généralement montrant une quelconque trace d’utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, sera refusé par MONSIEUR BUCHE. MONSIEUR BUCHE ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour. Les frais liés à la réexpédition du Produit sont à la charge exclusive du CLIENT. Lorsque le droit de rétractation est exercé, et sous réserve de la restitution conforme du Produit, MONSIEUR BUCHE rembourse le CLIENT consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MONSIEUR BUCHE est informée de la décision du CLIENT consommateur de se rétracter. MONSIEUR BUCHE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le CLIENT consommateur ait fourni une preuve de l’expédition desdits Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. MONSIEUR BUCHE n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MONSIEUR BUCHE. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que MONSIEUR BUCHE utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT consommateur. Toutefois, et conformément aux dispositions du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT consommateur ou nettement personnalisés.

7 - CONFORMITE, GARANTIES ET RESPONSABILITE

10.1 A réception de sa commande, le CLIENT est tenu de vérifier soigneusement l’état du produit et de son emballage avant de signer le bon de réception. Tout dommage apparent (manquants, détériorations...) devra faire l’objet de réserves du CLIENT au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits, avec copie à MONSIEUR BUCHE. Toute réclamation portant sur des dommages apparents (manquants, détériorations...) doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits à MONSIEUR BUCHE. Cette dernière se réserve le droit de demander au CLIENT toutes preuves de ses déclarations telles que notamment des photographies des produits. A défaut d’une réclamation effectuée dans ce délai, les Produits réceptionnés par le CLIENT seront réputés conformes à la commande et acceptés par le CLIENT. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’article des présentes CGV. Aucun retour de Produits ne peut être effectué unilatéralement par le CLIENT sans l’accord exprès, préalable et écrit de MONSIEUR BUCHE. Dans le cas d’une réclamation du CLIENT acceptée par MONSIEUR BUCHE, le CLIENT retournera les Produits à MONSIEUR BUCHE dans leur état d’origine à l’adresse suivante : MONSIEUR BUCHE 3085 Rue de la haie 76230 Bois-Guillaume. Les frais de retour seront à la charge de MONSIEUR BUCHE. Aux termes de l’article L. 211-4 du code de la consommation, « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire », (article L. 211-7 du code de la consommation). « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien », (article L. 211-9 du code de la consommation). « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix », (article L. 211- 10 du code de la consommation). En tout état de cause, les frais liés à la réparation ou au remplacement du produit, le cas échéant à la restitution du prix, sont à la charge de MONSIEUR BUCHE. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien », (article L. 211-12 du code de la consommation).

10.2 Les Produits vendus par MONSIEUR BUCHE sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes : - en matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation, dispositions qui ne visent que les clients consommateurs personnes physiques. - en matière de vices cachés : aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Aux termes de l’article 1641 précité, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts », (article 1644 du code civil).« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 du code civil).

10.3 Les produits vendus sur le SITE respectent la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de MONSIEUR BUCHE ne saurait être engagée en cas d'infraction aux réglementations d'un autre pays où les Produits seraient livrés. MONSIEUR BUCHE est responsable de la qualité des Produits qu’il fournit au CLIENT et de leur conformité à la réglementation applicable. MONSIEUR BUCHE est responsable de tout préjudice qui aurait pour seule origine : - une faute de sa part ; - une défectuosité des Produits qu’il aura fournis au CLIENT, excepté si cette défectuosité a pour origine un défaut de stockage, d’entretien ou d’utilisation de la part du CLIENT. Le Client est seul responsable de l’usage auquel il destine les Produits qu’il achète à MONSIEUR BUCHE et il assume seul la responsabilité du choix des Produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés par MONSIEUR BUCHE. Par conséquent, MONSIEUR BUCHE ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inadéquation des Produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le CLIENT ou de tous dommages résultant de l’usage des Produits, causés aux biens et/ou personnes. Le CLIENT professionnel reconnaît et accepte expressément que la responsabilité de MONSIEUR BUCHE ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image…).

10.4 MONSIEUR BUCHE décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les clients pourraient rencontrer sur le SITE, quelles qu’en soient la cause, ainsi qu’en cas de dommages causés à leur matériel informatique du fait de l’utilisation du SITE. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites Web que le SITE. MONSIEUR BUCHE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites Web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, MONSIEUR BUCHE rappelle que toute création de liens hypertexte vers la page d’accueil du présent SITE ou toute autre page du SITE est soumis à l’accord exprès, préalable et écrit de MONSIEUR BUCHE.

10.5 En tout état de cause, - la responsabilité de MONSIEUR BUCHE à l’égard du CLIENT professionnel est limitée au montant de la commande ; - la responsabilité de MONSIEUR BUCHE ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations et/ou le retard dans leur exécution serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable

10.6 Pour le bois en vrac, il est de la responsabilité du client de contrôler la marchandise avant le déchargement. Une fois le déchargement effectué, plus aucune réclamation ne sera possible. Si le CLIENT décide d'exécuter son droit de rétractation, le rechargement du produit et le retour sont à la charge du CLIENT.

7 - COOKIES

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site implique qu’un ou plusieurs cookies soient installés automatiquement dans son navigateur. Les traceurs utilisés sont des cookies de session et de panier d’achat. Ils sont destinés à faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son navigateur mais il est informé, qu’en faisant ainsi, il s’expose à des difficultés de navigation sur le Site.
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